Conditions générales des ventes et d'utilisation
Dernière modification : Décembre 2024

www.mark-trends.com (le « Site ») est édité par la Société Kinovetech, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est BUREAU 3 2 RUE COYSEVOX 69001 LYON., France., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 951 914 357, dont le numéro de TVA intra-communautaire  FR33 951 914 357 (ci-après « KinovtechSAS »).

I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de Services (les "Services") passées via le Site auprès de Kinovtech SAS par toute personne (le "Client").

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site. Kinovtech SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J''accepte les conditions générales de vente".

II. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Kinovtech SAS ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Kinovtech SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site causée par un tiers ou un cas de force majeure.
Kinovtech SAS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Kinovtech SAS ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau qui ne sont pas de son fait.
Kinovtech SAS se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.

III. INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Kinovtech SAS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Services.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Kinovtech SAS qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Le Client peut à tout moment supprimer son compte en contactant Kinovtech SAS à l’adresse email : info@mark-trends.com

IV. SERVICES

Les Services proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Dans le cas où une vente est réalisée sur un Produit indiqué disponible par erreur, Kinovtech SAS proposera le remboursement de votre Commande.

Les Services proposés sur le Site se répartissent en deux catégories : les Analyses de marché personnalisées et les Données de marché standards. Pour la seconde catégorie, le Client comprend qu’il s’agit de données génériques issues de sources externes ou publiques, pouvant comporter des limitations ou approximations, comme précisé dans la description de chaque service ou dans les exemples fournis sur le Site.

V. COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Kinovtech SAS sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Services qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Services choisis par le Client ainsi que les prix, taxes et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Services achetés, de leur prix ainsi que taxe et frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, quantité…) sera adressé au Client par Kinovtech sous le nom de Mark-Trends. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Kinovtech SAS du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.

VI. DISPONIBILITE LIMITEE DES SERVICES

Kinovtech SAS se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

Kinovtech SAS ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Service ou d’une Donnée du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.

VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les prix des services sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise. Pour les clients situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires, tels que des taxes locales ou des frais de traitement spécifiques, peuvent s’appliquer et doivent être acquittés directement par le Client auprès des autorités compétentes ou des prestataires concernés.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

Kinovtech SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs affichés au moment du paiement de la Commande.

Le règlement des achats s’effectue soit via Stipe, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Wix, soit via notre prestataire de paiement.

Pour toute information concernant Paypal, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Pour toute information, concernant Stripe, le Client peut consulter le site internet suivant : https://stripe.com/fr

Le Client reconnaît expressément que la validation de la Commande l’engage à payer le prix des Services.

Les données enregistrées et conservées par Kinovtech SAS constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées, sauf contestation du Client. Sauf contestation du Client, les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Kinovtech

VIII. LIVRAISON

Les livraisons des services numériques sont assurées vers les destinations proposées sur le Site et rendues accessibles via les moyens définis lors de la validation de la Commande.

Les modalités et conditions de mise à disposition des services sont précisées sur le Site et varient en fonction de l’option choisie par le Client.

La livraison s’entend comme la mise à disposition au Client des services numériques commandés (la « Livraison »).

Les frais associés à la mise à disposition des services, s’il y en a, sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

Le risque de perte ou d’accès non autorisé aux services est transféré au Client dès que les services numériques sont rendus accessibles via les moyens convenus.

Par exception, si le Client choisit un moyen de transfert ou d’accès non proposé sur le Site, le risque est transféré dès la remise des informations nécessaires à ce moyen au Client ou au prestataire choisi par celui-ci.

La Livraison est effectuée à l’adresse électronique ou via l’espace dédié indiqué par le Client, lequel peut être un email personnel ou professionnel, ou un compte d’entreprise.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison due à une adresse électronique erronée ou à l’absence d’accès au service dans les délais définis, [Nom de votre entreprise] se réserve le droit de facturer des frais de nouvel envoi ou de réactivation.

Les destinations acceptées et les délais de mise à disposition des services sont indiqués sur le Site au moment de la Commande, en fonction du choix du Client.

Afin que les délais affichés puissent être respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande.

IX. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS,  RETOURS et RESILIATION

1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

1. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

De fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter à Kinovtech dans le délai prévu, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

1. Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valide, Kinovtech remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Kinovtech est informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.

Si le Client a demandé que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de payer à Kinovtech un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

1. Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Kinovtech :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

 

Commandé(e) le :

 

Nom du Client :

 

Adresse du Client :

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification par courrier postal) :

 

Date :

 

1. Contact pour la rétractation

Kinovtech SAS

Adresse : BUREAU 3 2 RUE COYSEVOX 69001 LYON Email : info@mark-trends.com

1. Modalités de résiliation d’un abonnement proposés sur le site Mark-Trends.com

Pour résilier son abonnement, le Client doit suivre les étapes indiquées sur le Site, rubrique « Gestion des abonnements », ou contacter le service client via les moyens précisés sur Mark-Trends.com. La demande de résiliation doit inclure les informations suivantes :

Nom et prénom du Client

Adresse email liée au compte

Numéro d’abonnement ou référence de commande

1. Conséquences de la résiliation

Une fois la résiliation effective, le Client n’aura plus accès aux services inclus dans l’abonnement à la fin de la période d’engagement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée, sauf en cas de dispositions contraires précisées dans les conditions générales de vente.

En cas de résiliation pour non-conformité ou défaillance du service, le Client peut demander un remboursement partiel ou total, sous réserve de validation par Mark-Trends.com.

X. RESPONSABILITE

La responsabilité de Kinovtech SAS ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers et notamment à l’utilisation du réseau Internet.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Services figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite.

De plus, Kinovtech SAS s’engage à fournir des services et rapports basés sur des données issues de sources ouvertes et de technologies Big Data. Toutefois, le Client reconnaît que ces informations peuvent contenir des inexactitudes ou être sujettes à des approximations inhérentes à la nature des données collectées. Par conséquent, Kinovtech SAS ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports et services fournis.

Le Client comprend et accepte que les données et analyses fournies par Kinovtech SAS sont destinées à des fins informatives et d’aide à la décision, sans garantie d’exactitude absolue. En aucun cas, Kinovtech SAS ne pourra être tenue responsable de tout manque à gagner, préjudice financier, dommage direct ou indirect, ou de toute autre conséquence dommageable invoquée par le Client.

Kinovtech SAS ne sera pas tenue de rembourser un quelconque préjudice ou autre coup prétendument subi par le Client en lien avec l’utilisation des services ou des rapports fournis. Le Client accepte que l’utilisation des services de Kinovtech se fait à ses propres risques et qu’il lui incombe de vérifier la pertinence des informations pour ses besoins.

XI. GARANTIES

Kinovtech SAS garantit que les services fournis sont conformes à leur description sur le Site au moment de la commande. Cependant, le Client reconnaît que les services fournis, notamment les rapports et analyses, reposent sur des données provenant de sources ouvertes et de technologies de Big Data, lesquelles peuvent comporter des marges d’erreur ou des approximations.

En conséquence, Kinovtech SAS ne peut garantir l’exactitude absolue ou l’exhaustivité des informations fournies. Cette garantie est strictement limitée à la fourniture des services commandés et ne couvre pas les attentes ou objectifs spécifiques du Client.

Le Client accepte qu’aucune garantie implicite, y compris celles relatives à la performance ou à l’adéquation à un usage particulier, ne s’applique aux services fournis par Kinovtech SAS.

 

XII. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Kinovtech SAS en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Kinovtech SAS ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

XIII. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles telle que décrite dans la Politique de confidentialité.

XIV. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XV. NON RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Kinovtech SAS ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XVI. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Ces CGV sont soumises à la loi française.

La demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l’exécution des CGV est soumis aux tribunaux légalement compétents.

XVII. CONTACT

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à info@mark-trends.com.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de Kinovtech SAS – BUREAU 3,  2 RUE COYSEVOX 69001 LYON, France

Courrier électronique : contact@Kinovtech-paris.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : 

 

INFORMATIONS LÉGALES

I. EDITEUR

Kinovtech SAS, société par actions simplifiée, au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 951 914 357, dont le siège social est BUREAU 3,  2 RUE COYSEVOX 69001 LYON., France.

Le directeur de la publication est Pierre Faure représentant légal de Kinovtech

Contact : info@mark-trends.com

II. HÉBERGEUR

Wix

Wix Online Platform Limited

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer ici.